Mentions légales

MENTIONS LEGALES

I/ PRESENTATION DU SITE

 

« En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.chien-positif.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Fortin Margot- ACEASCOP, 65 rue Louis Pasteur, 06 17 84 26 17, mfortin.ethos@gmail.com   est entrepreneur au sein d’ACEASCOP-FORMASCOPE, Coopérative d’Activités et d’Emploi (C.A.E)

 

ACEASCOP FORMASCOPE – SCIC S.A A CAPITAL VARIABLE

Technoforum – Parc du Sanital -16 rue Albert Einstein – 86100 Châtellerault – France

contact@aceascop.com

RCS DE POITIERS 443 194 733 / RM 86

NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 70 443 194 733

 

Créateur : Fortin Margot

Responsable publication : Fortin Margot, mfortin.ethos@gmail.com

Webmaster : Nicolas Joussemet

Hébergeur : OVH  

Création graphique : Fortin Margot

Création vidéo/photo :         Fortin Margot

II/ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

« L’utilisation du site www.chien-positif.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.chien-positif.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Margot Fortin – ACEASCOP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.chien-positif.com est mis à jour régulièrement par Margot Fortin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. »

A NOTER :

Pour un site marchand, il est vivement recommandé de faire un lien vers les CGV (Conditions Générales de Vente).

III/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET DONNEES TECHNIQUES

 

« Le site www.chien-positif.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Margot Fortin- ACEASCOP s’efforce de fournir sur le site www.chien-positif.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.chien-positif.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.chien-positif.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site utilise la technologie ex : JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. »

IV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

« Margot Fortin- ACEASCOP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Margot Fortin – ACEASCOP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. »

V/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

« En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.chien-positif.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.chien-positif.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Margot Fortin- ACEASCOP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.chien-positif.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.chien-positif.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.chien-positif.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Margot Fortin – ACEASCOP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.chien-positif.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1359728.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. »

 

VI/ RESPONSABILITE

 

« Margot Fortin – ACEASCOP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.chien-positif.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Margot Fortin – ACEASCOP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.chien-positif.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Margot Fortin – ACEASCOP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Margot Fortin – ACEASCOP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). »

 

VII/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

 

« Le site www.chien-positif.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Margot Fortin – ACEASCOP. Cependant, Margot Fortin- ACEASCOP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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VIII/ DROIT APPLICABLE

« Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.chien-positif.com est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ».

POUR INFORMATION :

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

 

SOURCES

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

– Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,

– Code de la consommation,

– www.cnil.fr.